Amendement n° 2646 — APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Auteur :
Nicolas Sansu
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Cher · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-05-12
Date de sort : —
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