Amendement n° 2666 — ARTICLE 7
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-05-16
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 2653
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lieu ouvert au »
les mots :
« établissement ».
Exposé sommaire
La rédaction proposée dans cet établissement est trop large. Il convient de garantir le droit au respect de la vie privée de la personne comme le prévoient l’article 9 du code civil, l’article L 1110-4 du code de la santé publique et la charte de la personne hospitalisée