Amendement n° 2667 — ARTICLE 7
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-05-16
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 2653
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lieu ouvert au public »
les mots :
« dans une chambre de plus d’une personne ».
Exposé sommaire
La rédaction proposée par cet amendement ne garantit pas le respect de l’article R 1112-68 qui impartit d’hospitaliser les personnes en fin de vie dans des chambres individuelles.