Amendement n° 2671 — ARTICLE 6

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La consultation du psychiatre ou du neurologue suspend la procédure de l’article L. 1111‑12‑3. » 

L’amendement déposé par le gouvernement ne peut avoir un impact sur la procédure que si  le médecin en charge de la personne est en mesure de trouver  un psychiatre ou un neurologue. Rappelons  que depuis 2010, 310 postes de psychiatres n’ont pas été pourvus à l’internat, qu’en 2023, 67 postes sur 547 ouverts sont restés vacants, que la capacité d’accueil des hôpitaux est passée de 100 000 lits à 80 000 lits entre 1997  et 2021. Le secteur de la psychiatrie est sinistré. La saisine d’un psychiatre en l’état peut n’être donc qu’un droit formel. Dès lors cette saisine  pour être effective doit suspendre la procédure pour la durée  de la consultation du psychiatre.