Amendement n° 2677 — ARTICLE 20
Auteur :
—
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 20
Date de dépôt : 2025-05-17
Date de sort : 2025-05-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29513
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement du Gouvernement a pour objet de lever le gage