Amendement n° 2680 — ARTICLE 6
Auteur :
Dominique Potier
— Socialistes et apparentés
(Meurthe-et-Moselle · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-19
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 2657
Dispositif
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