Amendement n° 2682 — ARTICLE 6
Auteur :
Dominique Potier
— Socialistes et apparentés
(Meurthe-et-Moselle · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-19
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 2657
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« a bis) D’un médecin psychiatre qui remplit les conditions du premier alinéa du I de l’article L 1111‑12‑3 et n’intervient pas habituellement auprès de la personne, lorsque des doutes substantiels sur le critère du 5° de l’article L 1111‑12-peuvent être établis. Ce médecin psychiatre a accès au dossier médical et examine la personne ; ».
Exposé sommaire
Les doutes sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne doivent être définis par la loi.