Amendement n° 2688 — ARTICLE 6
Auteur :
Dominique Potier
— Socialistes et apparentés
(Meurthe-et-Moselle · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-19
Date de sort : 2025-05-22
Sous-amendement de : n° 2657
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29395
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’avis du psychiatre ou du neurologue est communiqué à la personne de confiance. »
Exposé sommaire
La communication de cet avis à la personne de confiance doit participer de la traçabilité et de la transparence de la procédure.