Amendement n° 2690 — ARTICLE 7
Auteur :
Dominique Potier
— Socialistes et apparentés
(Meurthe-et-Moselle · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-05-19
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002652
Dispositif
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