Amendement n° 2693 — ARTICLE 4
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-05-19
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 2676
Dispositif
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