Amendement n° 2700 — ARTICLE 6
Auteur :
Thomas Ménagé
— Rassemblement National
(Loiret · 4ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-20
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 2657
Dispositif
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