Amendement n° 2702 — ARTICLE 5
Auteur :
—
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-05-20
Date de sort : 2025-05-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29392
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
les mots :
« écrite ou par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la demande doit être déposée par écrit ou par tout autre mode d'expression adapté à ses capacités.