Amendement n° 2707 — ARTICLE 6
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-21
Date de sort : 2025-05-22
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001722
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29395
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 31.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à exclure la possibilité de recourir à la visioconférence.