Amendement n° 2708 — ARTICLE 6
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-05-21
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001722
Dispositif
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