Amendement n° 2731 — APRÈS L'ARTICLE 19
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : APRÈS L'ARTICLE 19
Date de dépôt : 2025-05-23
Date de sort : 2025-05-24
Sous-amendement de : n° 2647
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29513
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à conserver uniquement l'habilitation à procéder par ordonnance relative aux caractéristiques particulières de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.