amendement n° 44 commission Retiré

Amendement n° 44 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Frédéric-Pierre Vos — Rassemblement National (Oise · 5ᵉ)

Texte visé : Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-05-12

Date de sort : —

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