Amendement n° 63 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Harold Huwart
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Eure-et-Loir · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-12
Date de sort : 2025-05-15
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29382
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’y procéder »,
les mots :
« de procéder à l’analyse prévue au premier alinéa du présent article, s’il ne l’a pas déjà fait, et de délibérer dans les conditions définies au deuxième alinéa, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.