Amendement n° 75 — ARTICLE 1ER A

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.

Il vise à simplifier les procédures d’évolution des SCoT et des PLU en réservant la procédure de révision à l’évolution des seuls documents structurants traduisant les évolutions fondamentales et la vision d’aménagement et de développement d’un territoire. Cet article fait que la procédure de modification de droit commun devient la procédure standard pour l’ensemble des autres modifications de ces documents.

Sous couvert de conserver la procédure de révision uniquement pour les modifications des orientations des SCoT et PLU, ce nouvel article est dangereux, car il supprime, par exemple, le fait que la révision d'un PLU fasse l'objet d'un examen conjoint de l'État, de l'EPCI ou de la commune concernée lorsque la révision a uniquement pour objet :

-De réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
-De réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
-Ou d'induire de graves risques de nuisance.

C'est donc une entaille gravissime dans le droit de l'urbanisme, faite au nom de "l'efficacité". Ces cas ne seront plus encadrés spécifiquement, ils seront traités comme n’importe quelle autre modification du PLU et ne donneront lieu à révision que si les orientations du PADD sont modifiées.

Or, rien n’oblige juridiquement une collectivité à considérer que la réduction d’une zone agricole, naturelle ou protégée modifie les orientations du PADD. Cela permettrait à une collectivité d'agir sans concertation réelle avec les personnes publiques associées (PPA), sans enquête publique, ni évaluation environnementale renforcée.

En résumé, cet article affaiblit les garde-fous démocratiques et environnementaux. Ce n’est pas une simplification, c’est une régression. Ce n’est pas un gain de temps, c’est une perte de garanties collectives.

De plus, nous refusons l'idée que les procédures de révision des documents de planification urbaine deviennent des procédures abstraites, leur enlevant toute l'importance qui doit leur être accordée.

La participation populaire et démocratique ainsi que l'impératif écologique ne peuvent se faire sans accorder à ces documents toute l'attention nécessaire.