577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 81 commission Irrecevable

Amendement n° 81 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Kévin Mauvieux — Rassemblement National (Eure · 3ᵉ)
Texte visé : Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-12
Date de sort :

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