amendement n° 96 commission Irrecevable

Amendement n° 96 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Auteur : Sébastien Huyghe — Ensemble pour la République (Nord · 5ᵉ)

Texte visé : Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article : APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-05-12

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.