amendement n° 126 commission Irrecevable

Amendement n° 126 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Auteur : Vincent Jeanbrun — Droite Républicaine (Val-de-Marne · 7ᵉ)

Texte visé : Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article : APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-05-12

Date de sort : —

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