amendement n° 137 commission Irrecevable

Amendement n° 137 — APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:

Auteur : Thibault Bazin — Droite Républicaine (Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)

Texte visé : Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article : APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-05-12

Date de sort : —

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