amendement n° 143 commission Irrecevable

Amendement n° 143 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Auteur : Mickaël Cosson — Les Démocrates (Côtes-d'Armor · 1ᵉ)

Texte visé : Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article : APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-05-12

Date de sort : —

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