Amendement n° 155 — ARTICLE 3 BIS
Auteur :
Pierre Pribetich
— Socialistes et apparentés
(Côte-d'Or · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 3 BIS
Date de dépôt : 2025-05-15
Date de sort : 2025-05-15
Sous-amendement de : n° 93
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29383
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Le lieu de l’implantation de ces constructions, installations ou aménagements est soumis à l’accord préalable du maire de la commune d’implantation. En l’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la notification du projet au maire, celle-ci est réputée favorable. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans l’esprit de ce que nous avions proposé pour de telles constructions dans la loi d’urgence pour Mayotte, à obliger le porteur de projet à soumettre au maire de la commune le lieu d’implantation de ces constructions ou aménagements. A défaut de réponse dans un délai d’un mois son avis sera réputé favorable.