Amendement n° 98 — ARTICLE 2
Auteur :
Delphine Batho
— Écologiste et Social
(Deux-Sèvres · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-19
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Amendement de repli se justifiant par son texte même.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7862 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 98 | Delphine Batho | EcoS | ARTICLE 2 | En traitement |
| 534 | Mathilde Hignet | LFI-NFP | ARTICLE 2 | En traitement |