Amendement n° 192 — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article L. 212‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la composition de la commission locale de l’eau, si une personne dispose de plusieurs rattachements statutaires relatifs au détail des 1°, 2° et 3° du II du présent article, sa participation à la dite commission est comptabilisée pour chacun de ses rattachements afin d’éviter un déséquilibre de la représentativité de la dite commission.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est d'assurer la meilleure représentativité possible des commissions locales de l'eau, en limitant les risques de double appartenance de leurs membres.
Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #7874 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| 192 | Lisa Belluco | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | En traitement |
| 1975 | Lisa Belluco | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | En traitement |
| 1976 | Lisa Belluco | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | En traitement |