Amendement n° 272 — ARTICLE PREMIER
Dispositif
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Les articles L. 253‑5‑1 et L. 253‑5‑2 sont abrogés ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir les pratiques commerciales de remises, rabais et ristournes. Leur interdiction a entrainé une hausse des coûts des produits phytopharmaceutiques et ainsi affecté la compétitivité et la rentabilité des exploitations agricoles.
Cette interdiction a aussi limité la concurrence entre fournisseurs de pesticides et limité la capacité de négociation des agriculteurs, réduisant leur pouvoir d’achat et la compétitivité des filières agricoles françaises.
En réintroduisant ces pratiques, cet amendement entend redonner de la souplesse au marché et permettre aux agriculteurs de bénéficier de conditions d’achat plus favorables.
Doublon détecté : 7 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7871 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 157 | Fabrice Brun | DR | ARTICLE PREMIER | Discuté |
| 272 | Alexandre Portier | DR | ARTICLE PREMIER | Discuté |
| 379 | Corentin Le Fur | DR | ARTICLE PREMIER | Discuté |
| 1736 | Timothée Houssin | RN | ARTICLE PREMIER | Discuté |
| 1739 | Patrice Martin | RN | ARTICLE PREMIER | Discuté |
| 1822 | Guillaume Lepers | DR | ARTICLE PREMIER | Discuté |
| 2584 | Christophe Barthès | RN | ARTICLE PREMIER | Discuté |