Amendement n° 345 — ARTICLE 4

Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :

« II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er juin 2026. »

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent, dans un souci de cohérence et de lisibilité de la loi, d'instaurer une date d'entrée en vigueur à ce dispositif.

Nous considérons toutefois que ce dispositif est insatisfaisant, puisque les limites de la réforme de 2023 sont déjà manifestes : le système mis en place oblige les agriculteur.rices à s’assurer auprès d’assureurs privés, ce qui correspond à un système moins solidaire. Surtout, ce dispositif exclut certaines cultures (maraîchage diversifié, arboriculture), qui ont plus de difficultés à trouver une couverture adaptée. En outre, les agriculteurs en zones à haut risque climatique (régions sujettes aux sécheresses ou aux inondations fréquentes) peuvent avoir du mal à souscrire à une assurance abordable.

Plutôt que de mettre en oeuvre un tel plan pluriannuel, le groupe LFI-NFP est partisan de la proposition de la Confédération paysanne qui appelle à la mise en place d'un fonds professionnel mutuel et solidaire au niveau national, encadré par les pouvoirs publics, qui participeraient à son financement. Ce fonds serait géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans. L'État conserverait un rôle d'arbitre et les Directions Départementales des Territoires continueraient à être associées étroitement au montage des dossiers départementaux.

Ce fonds apporterait une couverture universelle de toutes les fermes, c'est-à-dire une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, y compris lorsqu'elles sont diversifiées. Le niveau de cotisation serait acceptable pour toutes les fermes, sans écart marqué entre les différentes productions. Un taux de subvention de 70 % serait appliqué en remplacement de la subvention actuelle aux assurances privées. Le fonds serait abondé grâce à une solidarité au sein des filières. Cet outil permettrait une indemnisation rapide, à partir 30% de pertes. Toutes les fermes seraient indemnisées à 100 % jusqu'à hauteur maximale du plafond défini à l'actif, avec application d'une dégressivité.