Amendement n° 428 — ARTICLE 2
Dispositif
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter du 1er juillet 2027. »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase soit interdite à compter du 1er juillet 2027.
Cet amendement a été déposé en commission des affaires économiques par le groupe Ecologiste et Social.
Doublon détecté : 6 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #899 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Delphine Batho | EcoS | ARTICLE 2 | Tombé |
| 424 | Mathilde Hignet | LFI-NFP | ARTICLE 2 | Discuté |
| 428 | Mathilde Hignet | LFI-NFP | ARTICLE 2 | Discuté |
| 433 | Mathilde Hignet | LFI-NFP | ARTICLE 2 | Discuté |
| 491 | Mathilde Hignet | LFI-NFP | ARTICLE 2 | Discuté |
| 493 | Mathilde Hignet | LFI-NFP | ARTICLE 2 | Discuté |