Amendement n° 457 — ARTICLE 2
Auteur :
Mathilde Hignet
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Ille-et-Vilaine · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-21
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »
les mots :
« des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le comité des solutions d'appui à la protection des cultures soit placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de l'écologie.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 457 | Mathilde Hignet | LFI-NFP | ARTICLE 2 | En traitement |
| 466 | Mathilde Hignet | LFI-NFP | ARTICLE 2 | En traitement |