Amendement n° 571 — ARTICLE PREMIER
Dispositif
Substituer aux alinéas 10 à 13 l’alinéa suivant :
« a) À la fin du premier alinéa du I, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver la séparation capitalistique, organisationnelle, et en termes de ressources humaines entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires.
En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides.
Cet amendement du groupe LFI-NFP est issu d'une proposition de nos collègues du groupe Ecologiste et Social.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 571 | Loïc Prud'homme | LFI-NFP | ARTICLE PREMIER | Discuté |
| 575 | Loïc Prud'homme | LFI-NFP | ARTICLE PREMIER | Discuté |