577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 639 commission En traitement Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement n° 639 — ARTICLE 2

Auteur : Mathilde Hignet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Ille-et-Vilaine · 4ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-05-21
Date de sort :

Dispositif

À l’alinéa 14, après le mot :

« ans » 

insérer les mots :

« non renouvelable ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite qu'il soit préciser que ce délai est non renouvelable.

Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #7917 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

AuteurGroupeArticleSort
639 Mathilde Hignet LFI-NFP ARTICLE 2 En traitement
881 David Taupiac LIOT ARTICLE 2 En traitement
3512 Éric Martineau Dem ARTICLE 2 En traitement