Amendement n° 1185 — ARTICLE 6

I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :

« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;

« b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions » ;

II. – En conséquence, rétablir le 2° du même alinéa 2 dans la rédaction suivante : 

« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172‑16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique » 

Cet amendement vise à réintégrer les alinéas 2 à 6 de l’article 6, supprimés par la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Le préfet, autorité déconcentrée de l’Etat, est renforcé dans son rôle de coordinateur des missions de police administrative de l’OFB. Le représentant de l’Etat dans le département est le plus à même de coordonner la mise en œuvre de ses missions par l’OFB tout en prenant en compte les spécificités locales de son département. Par ailleurs, l’article rappelle la distinction entre les missions de police administratives accomplies sous l’autorité du préfet et les missions de police judiciaire accomplies sous l’autorité du procureur de la République.