Amendement n° 1270 — ARTICLE PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil stratégique global ne peut être assuré que par des conseillers indépendants, n’exerçant, ou n’étant lié à aucun établissement exerçant les activités mentionnées aux 1° ou 2° du II ou au IV de l’article L. 254‑1. »
Exposé sommaire
Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient objectifs et fondés sur la science agronomique, cet amendement vise à garantir l'indépendance des conseillers stratégiques de tout intérêt de vente, de distribution ou d'application de produits phytopharmaceutiques.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 1270 | Benoît Biteau | EcoS | ARTICLE PREMIER | Discuté |
| 2055 | Cyrielle Chatelain | EcoS | ARTICLE PREMIER | Discuté |