Amendement n° 1285 — ARTICLE PREMIER
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 36 :
« Le conseil stratégique ne peut être assuré que par des conseillers indépendants, n’exerçant, ou n’étant lié à aucun établissement exerçant les activités mentionnées aux 1° ou 2° du II ou au IV de l’article L. 254‑1. »
Exposé sommaire
Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient objectifs et fondés sur la science agronomique, cet amendement vise à garantir l'indépendance des conseillers stratégiques de tout intérêt de vente, de distribution ou d'application de produits phytopharmaceutiques.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 1285 | Benoît Biteau | EcoS | ARTICLE PREMIER | Discuté |
| 2027 | Cyrielle Chatelain | EcoS | ARTICLE PREMIER | Discuté |