Amendement n° 2001 — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

I. – L’article L. 212‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa est ainsi rédigé : 

« Les personnes ayant commis des infractions ou des délits relatifs au titre I^er du livre II du code de l’environnement ne peuvent siéger au sein d’une commission locale de l’eau, du conseil d’administration d’une agence de l’eau ou d’un comité de bassin. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

L'objet de cet amendement est d'assurer que les personnes qui ne respectent pas le droit de l'environnement en matière de protection de l'eau ne puissent pas prendre part à la gouvernance de l'eau. Cet amendement est inspiré du rapport "Démocratie à Sec" de GreenPeace.

Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.