Amendement n° 2024 — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise œuvre d’un enregistrement vidéo lors de chacune des réunions est obligatoire. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est d'assurer une meilleure transparence de la gouvernance de l'eau, par l'enregistrement vidéo des réunions des comités de bassin. Cette transparence éviterait que la démarche territoriale prévue à l'alinéa 7 de l'article 5 (qui pourrait être réintroduit) ne soit qu'un affichage sans concertation véritable.
Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| 2024 | Lisa Belluco | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | En traitement |
| 2026 | Lisa Belluco | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | En traitement |