Amendement n° 2184 — ARTICLE 4

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« peut lancer » 

le mot :

« lance ».

L’amendement vise à remplacer la formulation « peut lancer » par « lance » dans l’alinéa relatif à l’initiation de l’enquête de terrain par le comité départemental d’expertise. Cette modification a pour objet de rendre l’action du comité impérative et non discrétionnaire. En effet, l’usage du verbe « lance » confère une certitude juridique quant à l’engagement systématique de l’enquête dès lors que les conditions définies sont remplies. Cette modification vise à renforcer la prévisibilité et la réactivité du dispositif, en assurant aux agriculteurs une prise en charge immédiate et efficace de leurs réclamations, en conformité avec les objectifs de la proposition de loi. Ce changement participe également à garantir la transparence et la confiance des assurés dans le système d'indemnisation.