Amendement n° 2647 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Dispositif
Avant le 31 décembre 2026, l’État se dote d’une stratégie nationale de restructuration et diversification des installations d’élevage classées pour la protection de l’environnement (ICPE), fixée par décret, qui définit la marche à suivre pour conduire la politique de restructuration et diversification de ces installations sur l’ensemble du territoire.
Cette stratégie définit une trajectoire chiffrée de réduction du nombre d’ICPE afin de tendre vers la fin des ICPE d’élevage soumis à autorisation à court terme, et fixe un plan d’action national identifiant les zones d’actions à prioriser et les mesures prioritaires pour mener la restructuration – diversification de ces installations.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique particulier. · Cluster #8035 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 2647 | Benoît Biteau | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | En traitement |
| 2648 | Benoît Biteau | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | En traitement |