Amendement n° 2915 — ARTICLE 2

Après l’alinéa 21, insérer les alinéas deux alinéas suivants :

« La liberté de produire et de consommer sans néonicotinoïdes est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d’information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l’environnement de 2004 et dans le respect des dispositions communautaires.

« Les titulaires de l’autorisation de mise sur le marché des produits contenant des substances mentionnées au présent II en application des dérogations mentionnées au II ter sont responsables, de plein droit, du préjudice écologique et du préjudice économique résultant de la dissémination de ces substances et de leurs impacts sur l’environnement pouvant modifier les conditions de production d’un autre exploitant agricole ou impacter la qualité de la ressource en eau et l’état des milieux aquatiques. Le décret prévu au présent II ter précise les modalités d’application du présent alinéa. »

L'emploi des néonicotinoïdes provoque des effets avérés sur d’autres productions agricoles, comme l’apiculture, l’arboriculture ainsi que l'ensemble des cultures qui dépendent des pollinisateurs et des vers de terre. Elle peut également affecter les collectivités territoriales en charge de la sécurité d’approvisionnement en eau potable, tel que l’avait prouvé l’exemple de la pollution aux néonicotinoïdes de l’eau du robinet à Tautavel.

En vertu du principe de responsabilité consacré par l’article 4 de la Charte de l’environnement —lequel dispose que « Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi »—, il convient, parce que le projet de loi fait le choix de réautoriser des produits notoirement polluants et dangereux, d’établir un régime de responsabilité eu égard aux conséquences pour les tiers et pour l’environnement.