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amendement n° 3032 commission En traitement

Amendement n° 3032 — ARTICLE 4 BIS

Auteur : Benoît Biteau — Écologiste et Social (Charente-Maritime · 2ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...
Article : ARTICLE 4 BIS
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort :

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« , et au plus tard du 1er janvier 2026 »

les mots :

« et au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi ».

Exposé sommaire

Se justifie par son texte même.

Amendements quasi-identiques (3)

Cet amendement appartient au cluster #8064 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
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