Amendement n° 3079 — ARTICLE 6 TER
Auteur :
Danielle Brulebois
— Ensemble pour la République
(Jura · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 6 TER
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit que l’Etat ne peut mettre en cause de façon dénigrante ou injustifiée les agents de police de l’environnement.
L’OFB est sous tutelle des Ministères chargé de l’Ecologie et de l’Agriculture. De fait, cette disposition n’a pas lieu d’être.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.