Amendement n° 3193 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

L’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« À partir du 1^er janvier 2026, pour les volailles, est interdite la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage ayant recours :

« 1° Aux instruments de contention visés à l’article 5 de la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant des normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses ;

« 2° À tous les systèmes de contention des animaux à des visées de production selon des modalités définies par décret. »

L'objet de cet amendement est de prévoir, à rebours de l'objectif de l'article, une interdiction de construction des élevages industriels. La souveraineté alimentaire passera par le retour d'un élevage extensif, à taille humaine, compatible avec les limites planétaires et réduisant les souffrances animales - pas par le développement de ces usines prévu par cet article.

Cet amendement de repli restreint cette interdiction aux élevages de volailles, à partir du 1er janvier 2026.