Amendement n° 3213 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations ou les extensions d’élevages mentionnés à l’article L. 512‑1 du code de l’environnement dès lors qu’elles porteraient atteinte à la qualité ou à la quantité des productions mytilicoles en aval des dites installations.

L'objet de cet amendement est de ne plus permettre l'extension ou l'installation d'élevages ICPE soumis à autorisation en amont de productions mytilicole, considérant les conséquences des pollutions de l'eau sur l'appareil productif mytilicole.