Amendement n° 3282 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Dispositif
Après le III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – À l’exception des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7, des produits autorisés en agriculture biologique et des produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est interdite dans les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation visées à l’article L. 414‑1 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l'encadrement de l'utilisation des pesticides dans les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation.
Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Amplification intra-groupe
Un seul groupe parlementaire dépose le même amendement à plusieurs reprises — stratégie collective de visibilité. · Cluster #8084 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 3277 | Julie Ozenne | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Discuté |
| 3278 | Julie Ozenne | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Discuté |
| 3279 | Julie Ozenne | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Discuté |
| 3282 | Julie Ozenne | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Discuté |