Amendement n° 13 — TITRE
Auteur :
Claire Lejeune
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Essonne · 7ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2025-05-28
Date de sort : —
Dispositif
Au titre, après le mot :
« autoroutière »,
insérer le mot :
« illégale ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer le véritable objet de cette proposition de loi, soit entériner par la force un projet jugé illégal par le tribunal administratif de Toulouse.