amendement n° 202 commission Discuté

Amendement n° 202 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Anne Stambach-Terrenoir — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Haute-Garonne · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-05-28

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 3, , substituer aux mots :

« ne fait pas obstacle »

les mots :

« ne s’oppose pas ».

Amendement de précision rédactionnelle.