577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 204 commission Discuté

Amendement n° 204 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Anne Stambach-Terrenoir — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Haute-Garonne · 2ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur...
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-05-28
Date de sort :

Dispositif

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« délivrés au titre de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ».

Exposé sommaire

Amendement de précision visant à corriger des lourdeurs rédactionnelles inutiles.