Amendement n° 204 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Anne Stambach-Terrenoir
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Haute-Garonne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-05-28
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« délivrés au titre de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à corriger des lourdeurs rédactionnelles inutiles.