amendement n° 205 commission Discuté

Amendement n° 205 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Karen Erodi — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Tarn · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur...

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-05-28

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :

« et »

les mots :

« ainsi qu’ ».

Amendement de précision rédactionnelle.