Amendement n° 232 — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la validation »
les mots
« l’invalidation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à affirmer le caractère irrégulier des arrêtés préfectoraux concernés, dans la continuité du jugement rendu le 27 février 2025 par le tribunal administratif de Toulouse.
Ce jugement a clairement établi que les autorisations environnementales accordées au projet de liaison autoroutière A69 ne répondaient pas à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), condition indispensable pour obtenir une dérogation au régime de protection des espèces protégées, conformément à l’article L 411-2 du code de l’environnement et à la directive européenne 92/43/CEE dite « Habitats ».
La présente proposition de loi cherche à valider rétroactivement ces autorisations, en contradiction directe avec cette décision juridictionnelle. Le présent amendement propose de respecter la portée juridique du contrôle effectué par le juge, de réaffirmer la primauté du droit sur l’opportunité politique, et de reconnaître que la légalité ne peut être reconstruite a posteriori par la loi lorsque les conditions légales objectives ne sont pas réunies.
Cette modification contribue à restaurer la force normative du droit, et à refuser que la loi serve d’instrument de régularisation d’une illégalité constatée.